Il suffit de lire les articles art 706-54 et 706-55 du code de procédure pénal, institués entre autre par la LSI dite "loi Sarkozy".
Sont conservées dans le fichier les empreintes génétiques des personnes condamnées ou simplement soupçonnées des crimes ou délits suivants (art 706-55 du CPP) :
- des infractions de nature sexuelles
- des crimes et délits d’atteinte aux personnes : cela va du crime contre l’humanité aux violences volontaires ou même aux simples menaces de violence... On y trouve aussi le trafic de stupéfiant, le proxénétisme, etc.
- le vol, l’extorsion, l’escroquerie, la destruction, la dégradation, la détérioration et la menace d’atteinte aux biens. Il est à noter que le vol simple (article 311-1 du CP) fait partie de la liste, comme la simple dégradation (casser une vitrine, faire un tag) ou la menace de dégradation.
- terrorisme, fausse monnaie, association de malfaiteurs
- la détention d’arme
- le recel
Des délits extrêmement courants comme les menaces, les dégradations, les violences volontaires, tous les types de vol ou le recel sont donc visés par le fichier.
Refuser de donner son ADN est puni d’une peine d’un an de prison et
15 000 euros d’amende (peine doublée dans certains cas).
Enfin, pour tout délit même non inscrit dans la liste ci-dessus, une personne doit obligatoirement donner son ADN aux flics : simplement, l’empreinte ne sera pas conservée au fichier, seulement comparée (du moins il en sera officiellement ainsi).
Insistons donc sur trois points :
1) La plupart des crimes et des délits sont concernés par le fichier, qui ne se limite absolument pas aux infractions sexuelles.
2) Il suffit d’être soupçonné par les flics, il n’y a pas besoin d’être reconnu coupable par une juridiction.
3) Une fois qu’on est fiché, c’est pour quarante ans.
